Conditions générales de Vente

CGV

Vous trouverez sur cette page toutes les informations relatives à nos conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation du site Pepette.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet pepette.co (ci-après le Site). Les présentes Conditions Générales de Ventes(ci-après CGV) sont conclues entre d’une part Pepette – SAS au capital social de 54 279,00€ - dont le siège social est sis 7A Villa du Lavoir – 75010 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 847 970 464 00016 (ci-après « PEPETTE ») et toute personne, particulier ou entreprise, visitant ou effectuant un achat via le Site.

Pepette exerce, une activité de conception et livraison d’alimentation personnalisée pour chiens et chats, réservée à ses clients. La souscription à l'Abonnement proposée par Pepette s'effectue par le Site www.pepette.co. Les CGV, régies par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à « Pepette ».

Tout achat sur le site www.pepette.co entraine automatiquement l’acceptation de ces conditions générales de vente. Les CGV ne sont valables qu'en langue française et sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction présente sur le Site.Elles pourront cependant faire l'objet de modifications. Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.

Article 1 - Définitions

Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un produit ou à la souscription d’un abonnement par l'intermédiaire du Site /et ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.

Abonnement : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. UnAbonnement est finalisé lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisé, l’Abonnement est pris en charge par Pepette qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.

Parties : désigne conjointement Pepette et les Utilisateurs du Site.

Utilisateur :désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la souscription à l’Abonnement.

Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, leClient renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à PEPETTE.

Article 2 - Objet

2.1 Les présentes CGV ont pour objet la souscription à un Abonnement donnant droit au service Pepette. Ce service consiste en la livraison de repas frais, personnalisés, à destination des chiens et chats selon une fréquence de livraison choisie par le Client.

2.2 Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs entre eux et entre les Utilisateurs et Pepette.Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou souscrive à un Abonnement. Les CGV sont notifiées, au moment du paiement, aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à tout Abonnement sur le Site.

2.3 Pepette est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Pepette en informera l’Utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.

2.4 La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

2.5 La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière. Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte. Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.

2.6. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de Pepette, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix desProduits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

2.7. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Article 3 - Accès au service

Le site Pepette.co est par principe accessible par l’Abonné 7/7j, 24/24h. en permanence sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société PEPETTE SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site Pepette.co.

Article 4 - Produits et disponibilités

Les produits de notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant au Client de connaître la composition de son colis et les caractéristiques essentielles du colis conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation ; les photos et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative.

 

Le poids des Produits envoyés par Pepette, est susceptible de varier par rapport aux quantités indiquées sur l’étiquette, sans qu’une telle variation puisse entraîner une modification du prix de la Commande.

La variation maximale autorisée est indiquée ci-dessous en fonction du format de poche des Produits (source : Art. 4 du décret du 31/01/1978 sur le contrôle métrologique des produits préemballés).

·       Pour un format de 100g ou 200g : variation autorisée de +/- 4,5%

·       Pour un format de 200g à 300g : variation autorisée de +/- 9 grammes

·       Pour un format de 300 à 500g : variation autorisée de + /- 3%

·       Pour un format de 600g : variation autorisée de+/- 15 grammes

En cas de dépassement de cette fourchette, le Client peut contacter directement le service client à l’adresse hello@pepette.co.

Pepette garantit une Date Limite de Consommation (DLC) minimum de 14 jours pour ses Produits à la date prévue de livraison du colis.

Pepette se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis son offre. En conséquence, les Produits sont disponibles tant qu’ils figurent sur le Site et dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande, le Client sera informé par mail, et aucun paiement ne sera débité ; si le paiement a déjà été débité, il pourra, à son choix, soit bénéficier d’un avoir d’un montant équivalent à faire valoir sur une prochaine commande Pepette, soit être remboursé.

Certains produits commandés par le client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des produits chez les fournisseurs pour toute autre cause. Dans cette hypothèse, Pepette informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique, SMSou téléphone et lui proposera une solution de remplacement ou un remboursement total ou partiel de sa commande.

Pepette fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client au moins 8 jours calendaires à l’avance des modifications de planning de livraison résultant du fait que le jour de livraison prévu au planning tomberait un jour férié.

Article 5 - Abonnement

Lors de l’inscription, le Client souscrit à un Abonnement d’une durée indéterminée. L’abonnement est un service informatisé qui permet aux Clients de recevoir à une fréquence déterminée les Produits Pepette. Le paramétrage de l’Abonnement se fait directement par le Site www.pepette.co. LeClient peut administrer son ou ses abonnements dans son Espace Client via « Mon compte ». Il peut modifier les dates de livraison, modifier le choix des Produits, modifier ou supprimer tout l’abonnement, mettre à jour sa carte bancaire et ses informations personnelles.

Par l'acceptation de cette offre le Client accepte le prélèvement d'un montant défini lors de la commande initiale ou mentionné sur son Espace client à la suite d’une modification d’abonnement. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé automatiquement au moment de la livraison de son colis.

Toute mise en pause ou résiliation doit être effectuée sur son espace "Mon compte".

Le Client peut demander la résiliation de son Abonnement jusqu’à 8 jours avant la date de sa prochaine livraison. Au-delà de ce délai, la commande est réputée comme conclue pour la période concernée, l'Abonné(e) ne pourra pas exiger l'annulation de la commande. Le désabonnement sera pris en compte pour la livraison suivante. Le désabonnement peut également résulter de la décision de Pepette suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client. En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite souscrire à un nouvel Abonnement.

Article 6 - Prix

Tous les prix présentés sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises. Pepette se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.

Article 7 - Paiement

Lors de la souscription initiale d’un abonnement via la « Box d’essai », le prix est payable comptant le jour de la validation de la première commande par le Client. Dans le cadre d’un abonnement déjà souscrit, le débit de la carte bancaire dont les coordonnées ont été transmises à Pepette par le Client sera effectué le jour de la livraison pour toutes les livraisons. En conséquence, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires de sorte que le paiement puisse être effectué dans les délais mentionnés ci-dessus.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou CarteMastercard) via le serveur sécurisé de notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement se déroule donc directement entre le Client et Stripe, les informations transmises par le Client à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur son Espace Client et ne sont pas accessibles à Pepette.

Les cartes MAESTRO et certaines cartes virtuelles n'acceptant pas les paiements récurrents ne sont pas acceptées comme moyens de paiement.

Les coordonnées de paiement sont conservées par Stripe, ce qui signifie que le Client n’aura pas besoin de communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande. Le paiement sera débité automatiquement sur la carte indiquée par le Client lors de la commande. En cas de paiement non validé le Client devra contacter le service client de Pepette.

En cas d’impayé, la prochaine commande sera annulée et l’abonnement suspendu jusqu’à la mise à jour des coordonnées bancaires du Client.

Article 8 - Livraison

Les Produits Pepette ne sont disponibles que pour la France métropolitaine en langue française. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

Les informations contractuelles, présentées au Client en langue française, feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation par le Client de sa première commande ainsi que le choix des produits, jours, modalités de livraison et coordonnées indiquées par le Client.

Le Client s’engage à être disponible pour réceptionner ou retirer les produits à l’adresse et au créneau horaire qu’il a indiqué dans sa commande.

Dans le cas où les produits commandés n’ont pu être livrés du fait de l’absence du Client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur l’horaire et le lieu de livraison, la responsabilité de Pepette ne pourra être engagée. Le Client peut alors contacter Pepette par téléphone afin de convenir d’un nouveau rendez-vous de livraison. Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où un nouveau rendez-vous s’avère impossible dans les délais nécessaires au maintien de la fraicheur des produits, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à Pepette à titre d’indemnité.

Nos produits sont livrés par un transporteur. Le Client devra consommer les produits, en respectant les Dates Limites de Consommation individuelles de chaque produit. Le Client s’engage également à garantir le respect de la chaîne du froid en maintenant de façon constante les Produits à une température, positive ou négative selon le cas. La responsabilité de Pepette ne pourra pas être engagée concernant la qualité des produits sensibles une fois le délai visé ci-dessus passé ou dès lors que la chaîne du froid n’a pas été respectée par le Client.

Il appartiendra au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison. En conséquence, en cas de produits manquants ou abîmés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bonde livraison et notifier immédiatement ses observations au service client afin qu’une solution soit trouvée dans les meilleurs délais.

Article 9 - Codes promotionnels

Pepette peut proposer des codes de réduction et d’autres types de bons. Dans ce cas, les clients éligibles doivent les activer sur le Site avant de pouvoir recevoir les Produits concernés. Une fois utilisés sur le Site, les bons et codes de réduction ne sont plus valables.

Un produit offert et/ou une promotion ont vocation à donner la possibilité à de nouveaux clients de tester Pepette. Seuls les nouveaux clients peuvent bénéficier de ces bons et codes de réduction, sauf lorsque le contraire est expressément prévu, comme par exemple dans le cas d’une réduction destinée aux anciens clients.

Sauf exception, le Client ne pourra donc pas bénéficier d’un bon ou code de réduction s’il est déjà abonné. Les bons et codes de réductions sont limités à un seul bon ou code par foyer, sauf lorsque le contraire est expressément prévu, comme par exemple dans le cas d’une réduction destinée aux anciens clients.

Pepette détermine librement si une personne peut bénéficier d’un produit offert et/ou d’une réduction. Pepette peut librement limiter les conditions d’éligibilité ou la durée d’une offre afin de se prémunir contre toute utilisation abusive d’une offre de produit offert et/ou de réduction et se réserve le droit de contrôles afin d’éviter l’utilisation abusive des offres et réductions.

Certains produits et/ou services, tels que les produits faisant l’objet de frais supplémentaires ou les frais supplémentaires ajoutés de manière ponctuelle peuvent être exclus des offres et réductions ; sauf si l’inverse est expressément prévu.

Les bons et codes de réduction ne peuvent être utilisés qu’une seule fois sur le Site de Pepette. Ils ne peuvent pas être combinés avec d’autres offres ni être échangés contre des espèces. Certains bons et codes de réductions ne sont applicables que pour certains types de produits.

Toute fraude, tentative de fraude ou toute autre action non autorisée est enregistrée et aura pour conséquence le refus d’éligibilité à la période d’essai offerte et/ou à la réduction. Pepette a le droit de retirer ou d’annuler les codes de réduction et les bons si elle le juge nécessaire pour quelque raison que ce soit.

Article 10 - Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription à l'abonnement à Pepette, l'Utilisateur autorise la société PEPETTE SAS à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée sur le Site. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "Mon compte".

Article 11 - Désactivation compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes CGV, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de PEPETTE SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service de Pepette ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Client. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 12 - Preuve

L'Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société PEPETTE SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.

Article 13 - Garantie et droit de rétraction

Pepette garantit les produits conformément aux dispositions légales applicables et pouvant résulter, le cas échéant, du code civil (articles 1641 à 1649 et 2232) ou du code de la consommation (articles L.217-4 à L.217-13), sur présentation de la facture d’achat ou confirmation de commande sur le Site.

Toute réclamation devra être adressée à Pepette par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Pepette figurant entête des CGV. Toute réclamation reçue par Pepette sera traitée dans un délai raisonnable à compter de leur réception.

Conformément à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation ne peut pas être exercé par le Client en raison de la nature périssable des produits vendus.

En raison de la nature périssable des produits vendus, toute réclamation portant sur ces produits devra être effectuée par le Client dans un délai de 48h à compter de la livraison des produits périssables concernés. Néanmoins, lorsque, de manière exceptionnelle, la Société livrera à ses Clients des produits non-périssables, le droit de rétractation sera ouvert, concernant ces seuls biens.

Dans cette hypothèse, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par leClient, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier à Pepette, avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le retour des articles devra faire l’objet d’un accord préalable du service client de la Société. Les frais de livraison de même que les frais de retour demeureront à la charge du Client.

En cas d'exercice de ce droit de rétractation, la Société fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai raisonnable maximum de quatorze jours à compter du jour où la Société reçoit notification par le Client de sa volonté de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Pepette.co, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site Pepette.co est strictement interdite.

Article 15 - Contestation

Les CGV et plus généralement les contrats conclus via le Site sont soumis au droit français.

En cas de contestation relative aux présentes CGV et plus généralement aux contrats conclus via le Site, Pepette s’efforcera de résoudre avec le Client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable.

Conformément à l’article L 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client pourra saisir le médiateur à la consommation compétent.

À défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16 - Informations et libertés

Les informations demandées aux Utilisateurs dans le questionnaire d'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Pepette.co intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi applicable en vigueur l’Utilisateur dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. L’Utilisateur peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Utilisateur de nous écrire à l’adresse hello@pepette.co. Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Utilisateurs auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

Article 17 - Responsabilité

Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou dePepette.co notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Pepette. Toute commande effectuée à l'aide des identifiants et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Pepette ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. Pepette ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Pepette.

Article 18 - Mentions légales

Pepette SAS – 7A Villa du Lavoir - 75010 Paris

Numéro de téléphone : 01 82 88 05 40

Adresse mail : hello@pepette.co

Capital social : 54 279,00€

RCS : 847 970 464

TVA : FR74847970464

 

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